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La Cour suprême entendra une nouvelle cause liée au droit d'auteur

Le 15 août dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Canadian Artists' Representation/Front des artistes canadiens et al. c. Musée des beaux-arts du Canada.

 

Il s'agit d'un appel d'une décision de la Cour  d'appel fédérale rendue le 4 mars 2013 (Musée des beaux-arts du Canada c. Canadian Artists' representation/Front des artistes canadiens et al., 2013 CAF 64). Les défendeurs devant la Cour d'appel fédérale étaient: Canadian Artists Representation/le Front des artistes canadiens (le CARFAC) , accrédité en tant qu’organisation représentative des artistes canadiens en arts visuels à l’extérieur du Québec et le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (le RAAV), accrédité quant à lui à titre d’organisation représentative des artistes en arts visuels au Québec. Précisons que la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada (SODRAC) a également agi à titre d'intervenante dans cette affaire.

 

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs  (le Tribunal) avait précédemment conclu  dans une décision du 16 février 2012 que le Musée des Beaux-Arts du Canada (le MBAC) n’avait pas négocié de bonne foi lorsqu’il  avait refusé de négocier les tarifs minimums pour l’utilisation d’œuvres existantes avec CARFAC/RAAV, après l’avoir fait pendant de nombreux mois.

 

La question en litige devant la Cour d'appel fédérale était de savoir si le refus du MBAC de négocier un accord-cadre relatif aux questions de droit d’auteur — plus précisément les tarifs minimums pour l’utilisation d’œuvres existantes — peut étayer la conclusion du Tribunal que le MBAC a manqué à son obligation de négocier de bonne foi. La Cour d'appel fédérale a indiqué que la question précise à laquelle il fallait répondre était la suivante: peut-on inclure dans l'accord-cadre des dispositions portant uniquement sur l'utilisation d'une œuvre qui n'est pas le résultat d'une prestation de services?

 

La Cour d'appel fédérale  a conclu,  à la majorité de deux contre un, que les questions de droit d’auteur, notamment l’imposition de tarifs minimums pour l’utilisation d’œuvres existantes, n’entraient pas dans les paramètres de la Loi sur le statut de l'artiste et que par conséquent, le Tribunal n’avait pas le pouvoir de contraindre les parties à négocier de telles questions. Le MBAC ne pouvant pas valablement conclure un accord-cadre touchant les droits d’auteur, son refus de poursuivre les négociations portant sur ces questions ne peut être attribué à un manquement à son devoir de négocier de bonne foi.

 

La demande de contrôle judiciaire  a été accueillie par la Cour d'appel fédérale et la décision du Tribunal annulée. Il revient donc maintenant à la Cour suprême du Canada de se pencher sur ces questions d'intérêt pour le milieu artistique canadien.